Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par les avocats de la société SRL FAIRWAY PARTNERS IN LAW AND MEDIATION, située à 1800 VILVOORDE, Grote Markt 14, et inscrite au registre des entreprises sous le numéro 0473.608.537 (RPR BRUXELLES). Le terme "client" désigne toute personne physique ou morale ou autorité qui confie à FAIRWAY le mandat d'agir en son nom, tant en justice qu'en dehors, ou dans le cadre de la prestation de conseils ou de médiation.

Chaque fois qu'un client fait appel aux services de FAIRWAY, il est réputé connaître ces conditions générales et les accepter sans réserve. Les éventuelles conditions générales du client ne seront applicables que si elles ont été acceptées au préalable par écrit et expressément par FAIRWAY. Sauf publication ou communication émanant de FAIRWAY, sous quelque forme que ce soit, les présentes conditions générales s'appliquent également aux relations futures entre les parties.

Tout ajout, modification ou dérogation à ou des présentes conditions générales doit être accepté au préalable, par écrit et expressément par FAIRWAY.

Il appartient à FAIRWAY et aux clients de conclure un accord de service juridique explicite supplémentaire. En l'absence d'un tel accord, les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre les parties et les autres arrangements seront déduits de la communication mutuelle. FAIRWAY est soumise à la réglementation TVA.

1. La relation de collaboration

Le cabinet d'avocats informe le client de manière ponctuelle sur l'exécution de sa mission et sur l'évolution du traitement du dossier.

L'avocat est soumis au secret professionnel, tandis que le client respecte également la confidentialité des documents qui lui sont transmis par son conseil.

Le client fournit ponctuellement et pendant toute la durée de la mission, éventuellement à la demande de l'avocat, toutes les informations utiles à l'avocat.

Le cabinet d'avocats travaille en équipe. Le dominus litis du dossier collabore avec les autres avocats de la section spécialisée concernée afin de fournir au client le service de la plus haute qualité.

2. Recours à des tiers

Le dossier est traité et suivi par les avocats travaillant au sein du cabinet, mais le client accepte qu'un recours puisse être fait à d'autres avocats pour des missions spécifiques, sous la responsabilité du cabinet.

Si le recours à un huissier de justice ou à un traducteur est nécessaire pour l'exécution de la mission, le client laisse le choix au cabinet.

Le cabinet ne fait appel à d'autres tiers, tels que notaires, experts ou comptables, qu'avec le consentement explicite du client, choisis en concertation avec le client.

3. Frais et honoraires

L'état des frais et honoraires du cabinet peut contenir trois éléments : les frais du cabinet, les frais judiciaires et les dépenses et l'honoraire.

Les frais du cabinet, également soumis à la TVA, peuvent inclure, entre autres, les postes suivants :

- Kilométrage : 1 euro par kilomètre

- Copie couleur : 1 euro par copie

- Copie : 0,30 euro par copie

- Impression : 1 euro par page

- Fax : 9 euros par fax

- Frais administratifs d'ouverture de dossier : 50 euros

- Pour l'importation des e-mails entrants dans le dossier numérique, une minute est facturée sur la base du tarif horaire convenu.

- Pour la rédaction d'un e-mail, d'une lettre ou d'un autre document, des frais de dactylographie et de facilitation sont facturés à un tarif forfaitaire de 10,00 euros par bloc de cinq pages commencées. Ce coût est calculé pour chaque document séparément et s'ajoute au temps facturé au tarif horaire convenu.

Les frais judiciaires et dépenses sont les coûts que le cabinet a dû avancer à des tiers, tels que le greffe, les traducteurs et les autorités publiques.

Ces coûts sont précisément et en détail indiqués dans l'état des frais et honoraires.

L'honoraire est la rémunération pour les services fournis par le cabinet. Le tarif de l'honoraire diffère selon l'avocat qui fournit les services.

Le tarif horaire applicable sera inclus dans l'accord de collaboration ou dans l'e-mail d'intake.

Ces tarifs horaires sont indexés annuellement, spécifiquement le 1er janvier de chaque année civile.

Le cabinet demandera un ou plusieurs acomptes avant le début de la mission et pendant le traitement du dossier. Un acompte ou une provision est un montant que le client paie au cabinet, avant une déclaration détaillée des frais et honoraires.

Dans certains dossiers, tant avant le début d'une éventuelle procédure qu'au cours des premiers mois de la procédure, des efforts considérables – et donc des heures de travail et des coûts – doivent être fournis à relativement court terme.

L'ampleur du premier acompte est donc déterminée en fonction de ces efforts attendus, ainsi que de la complexité et de l'urgence du dossier.

Dans l'état final des frais et honoraires, les acomptes sont déduits du montant total.

Le client paie les acomptes et l'état final des frais et honoraires du cabinet dans les quatorze jours (14) suivant la réception de l'invitation à payer. Le cabinet peut, si cela est nécessaire pour un bon service, déterminer un délai de paiement plus court de manière motivée. Le cabinet se réserve le droit de ne commencer les travaux qu'après réception de l'acompte demandé.

Si le client n'est pas d'accord avec l'acompte demandé ou l'état final, il est tenu de le contester par écrit dans les quatorze jours (14) suivant la réception.

4. Paiement tardif – obligations réciproques

En cas de non-paiement à la date d'échéance d'un montant dû par l'une des parties à cet accord de collaboration, après l'envoi d'une mise en demeure prenant la forme d'un premier rappel et après l'expiration du délai mentionné de quatorze (14) jours calendrier, seront dus :

• un intérêt de retard à compter du jour calendrier suivant le jour de l'envoi du rappel, au taux d'intérêt de référence augmenté de huit (8) points de pourcentage mentionnés à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales;
• une indemnité forfaitaire égale à :

• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros;
• 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
• 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche au-dessus de 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû dépasse 500 euros.

5. Fonds tiers

Le cabinet verse tous les montants qu'il reçoit pour son client dans les plus brefs délais à son client. Si le cabinet ne peut pas immédiatement transférer un montant, il informe le client de la réception du montant et l'informe de la raison pour laquelle le montant n'est pas transféré.

Le cabinet peut, sauf en ce qui concerne les pensions alimentaires personnelles, retenir sur les montants qu'il reçoit pour le compte du client des sommes pour couvrir les acomptes ou états des frais et honoraires impayés. Il en informe le client par écrit. Cette disposition n'affecte pas le droit du client de contester les états d'honoraires du cabinet et de réclamer le paiement de ces montants retenus.

Le cabinet transfère immédiatement tous les montants qu'il reçoit du client pour le compte de tiers à ces tiers.

6. Confidentialité

Le client signe le formulaire d'information et de consentement pour le traitement des données personnelles dans le cadre du traitement de son dossier.

Ce formulaire est un addendum à l'accord de collaboration.

La déclaration de confidentialité est disponible sur www.fairway.law et est également disponible pour consultation au cabinet.

7. Règlement alternatif des litiges (ADR)

Si le cabinet a été sollicité pour défendre les intérêts du client dans un litige survenu entre le client et une partie adverse, le cabinet informera le client de l'existence de modes alternatifs de règlement des litiges conformément à l'article 444, alinéa 2, Ger.W.

Vous trouverez plus d'informations sur ces différentes approches sur le site de l'Ordre des barreaux flamands www.advocaat.be. Si le client a des questions à ce sujet, il peut toujours contacter le cabinet

8. Responsabilité

Le cabinet et les avocats travaillant au sein du cabinet sont assurés pour leur responsabilité professionnelle chez Amlin. La responsabilité de l'avocat est limitée au montant de la couverture de l'assurance responsabilité professionnelle. L'avocat n'est pas responsable des prestations fournies par des tiers sur lesquels un appel a été fait.

Dès l'arrêt ou la fin de la mission, le dossier est conservé pendant cinq ans, après quoi il est détruit. Il appartient au client de demander en temps utile la restitution des pièces (authentiques) éventuelles.

9. Fin du contrat

Le client peut à tout moment résilier le contrat en informant par écrit le cabinet. Le cabinet transmet son état final des frais et honoraires au client, en tenant compte de ses prestations jusqu'à la fin du contrat. Le cabinet ne peut pas demander d'indemnisation.

Sur première demande, le cabinet restitue au client les pièces du dossier.

Le cabinet peut à tout moment mettre fin au contrat en informant le client par écrit. Pour déterminer le moment où elle arrête ses prestations, le cabinet doit tenir compte de la possibilité pour le client d'obtenir en temps utile l'assistance nécessaire d'un autre avocat.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est applicable. Seuls les tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, nonobstant le droit du cabinet d'entreprendre des actions en justice devant les tribunaux du ressort du client.